Loi sur les personnes morales extraprovinciales

RÈglement de l’ontario 245/05

formules

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 19 octobre 2021. (Voir : Règl. de l’Ont. 401/21, art. 19)

Dernière modification : 401/21.

Historique législatif : 401/21.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Formules

1. Les formules suivantes se présentent sous la forme qu’approuve le ministre :

1.  La demande de permis extraprovincial.

2.  La désignation d’un mandataire aux fins de signification ou la révision de cette désignation.

3.  La demande de modification d’un permis extraprovincial.

4.  La demande de résiliation d’un permis extraprovincial.  Règl. de l’Ont. 245/05, art. 1.