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Règl. de l'Ont. 425/06 : CRITÈRES ET EXIGENCES APPLICABLES AUX COMPTEURS ET AU MATÉRIEL, AUX SYSTÈMES ET AUX TECHNOLOGIES DE MESURE

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à jour 8 février 2017 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
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Loi de 1998 sur l’électricité

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 425/06

CRITÈRES ET EXIGENCES APPLICABLES AUX COMPTEURS ET AU MATÉRIEL, AUX SYSTÈMES ET AUX TECHNOLOGIES DE MESURE

Période de codification : du 8 février 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 44/17.

Historique législatif : 440/07, 44/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Définition

1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.

«document sur les caractéristiques fonctionnelles» S’entend du document intitulé Functional Specification for Advanced Metering Infrastructure – Version 2, en date du 5 juillet 2007 et disponible au ministère de l’Énergie, 4e étage, édifice Hearst, 900, rue Bay, Toronto (Ontario) ou sur le site Web de celui-ci.

Adoption de critères et d’exigences

2. En ce qui concerne les consommateurs résidentiels et les petits consommateurs du service général, les critères et exigences prescrits pour les compteurs, le matériel, les systèmes et les technologies de mesure et le matériel, les systèmes et les technologies connexes correspondent aux critères et exigences précisés dans le document sur les caractéristiques fonctionnelles.

 

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