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Règl. de l'Ont. 428/06 : INSTALLATIONS PRIORITAIRES

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à jour 8 février 2017 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
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Loi de 1998 sur l’électricité

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 428/06

INSTALLATIONS PRIORITAIRES

Période de codification : du 8 février 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 39/17.

Historique législatif : 198/09, 39/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Installations prioritaires

1. (1) Les secteurs de service des distributeurs suivants sont désignés comme installations prioritaires pour l’application du Règlement de l’Ontario 427/06 (Compteurs intelligents : activités de mesure discrétionnaires et principes d’acquisition) pris en vertu de la Loi :

1. Chatham-Kent Hydro Inc.

2. Middlesex Power Distribution Corporation.

3. Milton Hydro Distribution Inc.

4. Newmarket Hydro Ltd.

5. Tay Hydro Electric Distribution Company Inc.

6. Toronto Hydro-Electric System Limited.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le secteur de service d’un distributeur comprend celui de tout autre distributeur qui a été acquis par un des distributeurs mentionnés au paragraphe (1).

 

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