Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

English

Loi de 2006 sur Metrolinx

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 528/06

PROROGATION DES RÈGLEMENTS DE REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT

Période de codification : du 19 décembre 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 451/19.

Historique législatif : 427/08, 518/10, 343/13, 468/16, 451/19

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Date prescrite

1. La date prescrite pour l’application de l’alinéa 30.1 (2) b) de la Loi est le 31 décembre 2022. Règl. de l’Ont. 451/19, art. 1.

 

English