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Règl. de l'Ont. 528/06 : PROROGATION DES RÈGLEMENTS DE REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT

en vertu de Metrolinx (Loi de 2006 sur), L.O. 2006, chap. 16

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Loi de 2006 sur Metrolinx

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 528/06

PROROGATION DES RÈGLEMENTS DE REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT

Période de codification : du 16 décembre 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 468/16.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Date prescrite

1. La date prescrite pour l’application de l’alinéa 30.1 (2) b) de la Loi est le 31 décembre 2019.

 

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