Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 69/07 : PERMIS D'ASSURANCE DE TITRES
en vertu de assurances (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.8
Passer au contenu| à jour | 6 décembre 2016 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur les assurances
PERMIS D'ASSURANCE DE TITRES
Période de codification : du 6 décembre 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 424/16.
Historique législatif : 424/16.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Restriction et condition
1. Tout permis délivré à un assureur pour faire souscrire de l’assurance de titres en Ontario est assujetti à la restriction et condition selon laquelle aucune police d’assurance de titres ne doit être établie sans que l’assureur ait d’abord obtenu, auprès d’un avocat alors autorisé à exercer sa profession en Ontario et qui n’est pas à ce moment-là employé par l’assureur, un certificat concomitant de titre sur le bien à assurer.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).