Règl. de l'Ont. 370/07 : COMITÉ DE PROTECTION DE L'INTÉRÊT PUBLIC - MEMBRES

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Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

RÈglement de l’ontario 370/07

COMITÉ DE PROTECTION DE L’INTÉRÊT PUBLIC — MEMBRES

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 3 avril 2019. (Voir : 2019, chap. 3, annexe 3, art. 24)

Dernière modification : 2019, chap. 3, annexe 3, art. 24.

Historique législatif : 2019, chap. 3, annexe 3, art. 24.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Rémunération

1. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les membres du comité de protection de l’intérêt public ont droit aux mêmes indemnités et à la même rémunération que celles que les membres du conseil de l’Ordre nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil reçoivent en application du paragraphe 4 (4) de la Loi.  Règl. de l’Ont. 370/07, par. 1 (1).

(2) Le membre du comité de protection de l’intérêt public qui fait fonction de président a droit à la même rémunération que celle que le président du conseil de l’Ordre reçoit en application du paragraphe 4 (4) de la Loi s’il s’agit d’un membre du conseil nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil.  Règl. de l’Ont. 370/07, par. 1 (2).

(3) Le membre du comité de protection de l’intérêt public, y compris celui qui fait fonction de président, n’a droit à aucune rémunération lorsque l’article 46 de la Loi s’applique à son égard.  Règl. de l’Ont. 370/07, par. 1 (3).

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 370/07, art. 2.

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