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Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 386/07

ORGANISMES PRESCRITS : COURONNE EN TANT QU’EMPLOYEUR

Période de codification : du 1er mai 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 112/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Organismes de la Couronne prescrits

1. Les organismes de la Couronne suivants sont prescrits pour l’application de l’alinéa b) de la définition de «employé de la Couronne» au paragraphe 1 (1) de la Loi :

1. Abrogée : Règl. de l’Ont. 112/17, par. 1 (1).

2. L’Agence de foresterie du parc Algonquin.

3. et 4. Abrogées : Règl. de l’Ont. 112/17, par. 1 (2).

5. La Régie des alcools de l’Ontario.

6. La Collection McMichael d’art canadien.

6.1 Metrolinx.

7. La Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto.

8. La Commission des parcs du Niagara.

9. La Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario.

10. Abrogée : O. Reg. 204/11, s. 1.

11. La Société du Centre des congrès d’Ottawa.

12. Science Nord.

13. Le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

14. La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Règl. de l’Ont. 112/17, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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