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Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

RÈglement de l’ontario 37/08

Droit à un permis — casier judiciaire vierge

Période de codification : Du 16 mars 2010 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 71/10.

Historique législatif : 71/10.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Infractions prescrites

1. Pour l’application de l’article 10 de la Loi, une personne n’a pas de casier judiciaire vierge si elle a été déclarée coupable de l’une ou l’autre des infractions indiquées au tableau 1 ou 2 pour laquelle la réhabilitation ne lui a pas été octroyée.

Tableau 1
Infractions prévues par le code criminel (Canada)

 

No

Disposition

Description

1.

Paragraphe 57 (1)

Faux ou usage de faux en matière de passeport

2.

Article 83.02

Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes

3.

Article 83.03

Fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes

4.

Article 83.04

Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes

5.

Article 83.18

Participation à une activité d’un groupe terroriste

6.

Article 83.19

Facilitation d’une activité terroriste

7.

Article 83.21

Charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste

8.

Article 83.22

Charger une personne de se livrer à une activité terroriste

9.

Article 83.23

Héberger ou cacher des terroristes

10.

Article 83.231

Incitation à craindre des activités terroristes

11.

Paragraphe 121 (1)

Fraudes envers le gouvernement

12.

Article 129

Infractions relatives aux agents de la paix

13.

Article 130

Prétendre faussement être un agent de la paix

14.

Article 151

Contacts sexuels

15.

Article 152

Incitation à des contacts sexuels

16.

Article 153

Exploitation sexuelle

17.

Article 153.1

Personnes en situation d’autorité

18.

Article 163.1

Pornographie juvénile — production, distribution, etc.

19.

Article 170

Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur

20.

Article 172.1

Leurre

21.

Article 220

Le fait de causer la mort par négligence criminelle

22.

Article 235

Meurtre — premier ou deuxième degré

23.

Article 239

Tentative de meurtre

24.

Article 244

Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — arme à feu

25.

Article 245

Fait d’administrer une substance délétère

26.

Article 264

Harcèlement criminel

27.

Article 267

Agression armée ou infliction de lésions corporelles

28.

Article 268

Voies de fait graves

29.

Article 269.1

Torture

30.

Alinéa 270 (1) a)

Voies de fait contre un agent de la paix

31.

Article 270.1

Désarmer un agent de la paix

32.

Article 272

Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles

33.

Article 273

Agression sexuelle grave

34.

Paragraphe 279 (1)

Enlèvement

35.

Article 279.1

Prise d’otage

36.

Article 280

Enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans

37.

Article 281

Enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans

38.

Article 282

Enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde

39.

Article 283

Enlèvement

40.

Article 318

Encouragement au génocide

41.

Article 319

Incitation publique à la haine, fomenter volontairement la haine

42.

Article 324

Vol par dépositaire de choses frappées de saisie

43.

Article 326

Vol de service de télécommunication

44.

Alinéa 334 a)

Vol de plus de 5 000 $

45.

Paragraphe 342 (1)

Vol, etc. de cartes de crédit

46.

Article 344

Vol qualifié

47.

Article 345

Fait d’arrêter la poste avec intention de vol

48.

Article 346

Extorsion

49.

Article 348

Introduction par effraction dans un dessein criminel

50.

Article 356

Vol de courrier

51.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 71/10, art. 1

52.

Article 362

Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration

53.

Article 363

Obtention par fraude de la signature d’une valeur

54.

Article 367

Faux

55.

Article 368

Emploi d’un document contrefait

56.

Article 374

Rédaction non autorisée d’un document

57.

Article 375

Obtenir, etc. au moyen d’un instrument fondé sur un document contrefait

58.

Alinéa 380 (1) a)

Fraude de plus de 5 000 $

59.

Article 382

Manipulations frauduleuses d’opérations boursières

60.

Article 385

Cacher frauduleusement des titres

61.

Article 386

Enregistrement frauduleux de titre

62.

Article 387

Vente frauduleuse d’un bien immeuble

63.

Article 388

Reçu destiné à tromper

64.

Article 389

Aliénation frauduleuse de marchandises sur lesquelles on a avancé de l’argent

65.

Article 390

Reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques

66.

Article 392

Aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers

67.

Paragraphe 393 (1)

Fraude en matière de prix de passage, etc.

68.

Article 394

Fraudes relatives aux minéraux précieux

69.

Article 394.1

Possession de minéraux précieux volés ou obtenus illégalement

70.

Article 396

Infractions relatives aux mines

71.

Article 407

Contrefaçon d’une marque de commerce

72.

Article 423

Intimidation

73.

Article 423.1

Intimidation d’une personne associée au système judiciaire

74.

Paragraphe 430 (4.1)

Méfait : culte religieux

75.

Article 433

Incendie criminel : danger pour la vie humaine

76.

Article 434

Incendie criminel : dommages matériels

77.

Article 434.1

Incendie criminel : biens propres

78.

Article 435

Incendie criminel : intention frauduleuse

79.

Article 436

Incendie criminel par négligence

80.

Article 462.31

Recyclage des produits de la criminalité

81.

Article 467.11

Participation aux activités d’une organisation criminelle

 

Tableau 2
Infractions prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada)

 

No

Disposition

Description

1.

Paragraphe 5 (1)

Trafic de substances

2.

Paragraphe 6 (1)

Importation et exportation

Règl. de l’Ont. 37/08, art. 1; Règl. de l’Ont. 71/10, art. 1.

2. Omis (abroge d’autres règlements).  Règl. de l’Ont. 37/08, art. 2.

3. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 37/08, art. 3.

 

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