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Loi sur les tribunaux judiciaires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 161/08

rémunération des juges suppléants

Période de codification : du 1er mai 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 352/18.

Historique législatif : 55/11, 126/15, 352/18.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Rémunération : tarifs journaliers

1. Les juges suppléants ont droit, pour chaque jour auquel ils ont droit à une rémunération, à être rémunérés sur une base journalière aux tarifs suivants :

1. Pour un jour qui tombe le 1er janvier 2016 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2017, un tarif journalier de 706 $.

2. Pour un jour qui tombe le 1er janvier 2017 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2018, un tarif journalier de 714 $.

3. Pour un jour qui tombe le 1er janvier 2018 ou après cette date, un tarif journalier de 728 $. Règl. de l’Ont. 126/15, art. 1; Règl. de l’Ont. 352/18, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 161/08, art. 2.

 

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