Loi sur les tribunaux judiciaires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 161/08

rémunération des juges suppléants

Version telle qu’elle existait du 1^er mai 2018 au 13 décembre 2020.

Dernière modification : 352/18.

Historique législatif : 55/11, 126/15, 352/18.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Rémunération : tarifs journaliers

1. Les juges suppléants ont droit, pour chaque jour auquel ils ont droit à une rémunération, à être rémunérés sur une base journalière aux tarifs suivants :

1.  Pour un jour qui tombe le 1^er janvier 2016 ou après cette date mais avant le 1^er janvier 2017, un tarif journalier de 706 $.

2.  Pour un jour qui tombe le 1^er janvier 2017 ou après cette date mais avant le 1^er janvier 2018, un tarif journalier de 714 $.

3.  Pour un jour qui tombe le 1^er janvier 2018 ou après cette date, un tarif journalier de 728 $. Règl. de l’Ont. 126/15, art. 1; Règl. de l’Ont. 352/18, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 161/08, art. 2.