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Loi sur les mines

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 44/11

Formulaires

Période de codification : du 28 novembre 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : Le présent règlement est abrogé le 10 avril 2018. (Voir : Règl. de l’Ont. 457/17, art. 1)

Dernière modification : 457/17.

Historique législatif : 457/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Formulaires prescrits

1. (1) Sont prescrits les formulaires suivants :

1. L’avis demandant la tenue d’une audience (formulaire 5) visé au paragraphe 152 (2) de la Loi.

2. L’avis d’intention d’exécuter des travaux d’évaluation (formulaire 0242) visé au paragraphe 78 (1) de la Loi.  Règl. de l’Ont. 44/11, par. 1 (1).

(2) Les formulaires mentionnés au paragraphe (1) en sont les versions courantes disponibles sur un site Web du ministère.  Règl. de l’Ont. 44/11, par. 1 (2).

(3) Les versions des formulaires disponibles sur le site Web du ministère peuvent être modifiées périodiquement et comprendre les modifications faites après l’entrée en vigueur du présent article.  Règl. de l’Ont. 44/11, par. 1 (3).

2. Omis (abrogation d’autres règlements).  Règl. de l’Ont. 44/11, art. 2.

3. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 44/11, art. 3.

 

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