Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Caisse d’assurance
Période de codification : du 1er janvier 2022 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 864/21.
Historique législatif : 338/13, 864/21.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Actif de la caisse d’assurance suffisant
1. (1) Pour l’application de la partie VIII de la Loi, le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 864/21 est la date prescrite en vertu de l’alinéa 100 b) de la Loi. Règl. de l’Ont. 864/21, art. 1.
(2) Pour l’application de la partie VIII de la Loi, un ratio de suffisance de 100 % est le montant prescrit en vertu de l’alinéa 100 c) de la Loi. Règl. de l’Ont. 864/21, art. 1.
(3) Le ratio de suffisance de la caisse d’assurance est calculé par la division de la valeur de l’actif de la caisse par la valeur du passif de la caisse et est exprimé en pourcentage. Règl. de l’Ont. 864/21, art. 1.
(4) La valeur respective de l’actif et du passif est établie par la Commission au moyen d’une évaluation actuarielle effectuée selon des méthodes et hypothèses actuarielles compatibles avec les normes actuarielles reconnues pour les évaluations à long terme. Règl. de l’Ont. 864/21, art. 1.
Montant prescrit
2. Pour l’application de l’alinéa 97.1 (2) a) de la Loi, 115,1 % est le montant prescrit en vertu de l’alinéa 100 f.1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 864/21, art. 1.
Critères prescrits
3. Les critères suivants sont prescrits pour l’application du paragraphe 97.1 (4) de la Loi :
1. La question de savoir si, au cours de l’année précédente, l’employeur mentionné à l’annexe 1 a été déclaré coupable d’une infraction à la Loi dans le cadre d’une instance introduite en vertu de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales.
2. La question de savoir si, au cours des cinq années précédentes, l’employeur mentionné à l’annexe 1 a été plus d’une fois déclaré coupable d’une infraction à la Loi dans le cadre d’une instance introduite en vertu de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales.
3. La question de savoir si, au cours de l’année précédente, l’employeur mentionné à l’annexe 1 a été déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail dans le cadre d’une instance introduite en vertu de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales.
4. La question de savoir si, au cours des cinq années précédentes, l’employeur mentionné à l’annexe 1 a été plus d’une fois déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail dans le cadre d’une instance introduite en vertu de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales. Règl. de l’Ont. 864/21, art. 1.
Moment des versements
4. Les exigences suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 97.1 (5) de la Loi :
1. Les versements faits en vertu du paragraphe 97.1 (1) de la Loi le doivent l’être dans les 90 jours suivant la décision de la Commission de distribuer un montant de l’actif de la caisse d’assurance à des employeurs mentionnés à l’annexe 1.
2. Les versements faits en vertu du paragraphe 97.1 (2) de la Loi doivent l’être dans les 30 jours suivant l’établissement par la Commission du fait que le montant de l’actif de la caisse d’assurance atteint un ratio de suffisance égal à 125 %. Règl. de l’Ont. 864/21, art. 1.