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Loi sur le drainage

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 381/12

FORMULAIRES

Période de codification : du 21 novembre 2012 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Mention des formulaires

1. Dans le présent règlement, lorsqu’un formulaire est mentionné par numéro, la mention renvoie au formulaire portant ce numéro qui est indiqué dans le tableau des formulaires figurant à la fin du présent règlement et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario, sous la rubrique du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. Règl. de l’Ont. 381/12, art. 1.

Pétition demandant des installations de drainage

2. La pétition demandant des installations de drainage mentionnée au paragraphe 4 (2) de la Loi :

a) est rédigée selon le formulaire 1, si elle est déposée par une ou des personnes visées à l’alinéa 4 (1) a) ou b) de la Loi;

b) est rédigée selon le formulaire 2, si elle est déposée par une personne visée à l’alinéa 4 (1) c) de la Loi;

c) est rédigée selon le formulaire 3, si elle est déposée par le directeur en vertu de l’alinéa 4 (1) d) de la Loi. Règl. de l’Ont. 381/12, art. 2.

Convocation à une réunion sur le terrain

3. La convocation à une réunion sur le terrain mentionnée au paragraphe 9 (1) de la Loi est rédigée selon le formulaire 4. Règl. de l’Ont. 381/12, art. 3.

Règlements municipaux

4. (1) Le règlement municipal adoptant le rapport de l’ingénieur visé au paragraphe 45 (1) de la Loi :

a) est rédigé selon le formulaire 5, s’il est à l’usage des municipalités qui ne sont pas situées dans une municipalité régionale, dans le comté d’Oxford ou dans la municipalité de district de Muskoka;

b) est rédigé selon le formulaire 6, s’il est à l’usage des municipalités qui sont situées dans une municipalité régionale, dans le comté d’Oxford ou dans la municipalité de district de Muskoka. Règl. de l’Ont. 381/12, par. 4 (1).

(2) Le règlement d’emprunt à l’usage d’une municipalité régionale, du comté d’Oxford ou de la municipalité de district de Muskoka est rédigé selon le formulaire 7. Règl. de l’Ont. 381/12, par. 4 (2).

Avis d’indemnité

5. L’attestation du montant versé qui est mentionnée à l’article 68 de la Loi est rédigée selon le formulaire 8. Règl. de l’Ont. 381/12, art. 5.

6. Omis (abrogation d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 381/12, art. 6.

7. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 381/12, art. 7.

tableau des formulaires
(VOIR L’ARTICLE 1)

Numéro de formulaire

Nom du formulaire

Date du formulaire

1

Petition for Drainage Works by Owners / Pétition concernant des installations de drainage déposée par des propriétaires fonciers

2012/08

2

Petition for Drainage Works by Road Authority / Pétition pour des installations de drainage par l’office de la voirie

2012/08

3

Petition for Drainage Works by Director / Pétition pour des installations de drainage par le directeur

2012/08

4

Notice of On-site Meeting for Construction or Improvement Project / Convocation à une réunion sur le terrain concernant un projet de construction ou d’amélioration d’installations de drainage

2012/08

5

By-law for Municipalities Not Within a Regional Municipality, the County of Oxford or The District Municipality of Muskoka / Règlement pour les municipalités qui ne sont pas situées dans une municipalité régionale, le comté d’Oxford ou la municipalité de district de Muskoka

2012/08

6

By-law for Municipalities Within a Regional Municipality, the County of Oxford or The District Municipality of Muskoka / Règlement pour les municipalités situées dans une municipalité régionale, le comté d’Oxford ou la municipalité de district de Muskoka

2012/08

7

Borrowing By-law for Use by a Regional Municipality, the County of Oxford or The District Municipality of Muskoka / Règlement d’emprunt par une municipalité régionale, le comté d’Oxford ou la municipalité de district de Muskoka

2012/08

8

Notice of Compensation Paid for Insufficient Outlet and/or Loss of Access / Avis de versement d’indemnité pour capacité insuffisante et / ou perte de voie d’accès

2012/08

Règl. de l’Ont. 381/12, tableau.

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