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Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 92/14

RÉGIE DE LA SOCIÉTÉ

Période de codification : du 28 janvier 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 7/16.

Historique législatif : 7/16.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Régie de la Société

1. Chaque membre de la Société et la Société elle-même sont liés par l’annexe 2 du règlement administratif no 2 de la Société, daté du 10 février 2014 et affiché sur le site Web de la Société, et sont tenus de s’y conformer.

Amende en cas de non-conformité

2. La somme de 10 000 $ est prescrite comme montant de l’amende mentionnée à l’article 8 de la Loi.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). O. Reg. 92/14, s. 3.

 

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