Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

English

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 125/16

POURBOIRES ET AUTRES GRATIFICATIONS

Période de codification : du 10 juin 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Frais de carte de crédit

1. Pour l’application du paragraphe 14.1 (2) de la Loi, est exclue du pourboire ou de l’autre gratification la fraction des frais de service ou frais semblables demandés par la société émettrice de carte de crédit à l’employeur pour le traitement d’un paiement par carte de crédit que lui fait un client calculée conformément à ce qui suit :

1. Multiplier le montant total du pourboire ou de l’autre gratification par le plus élevé des pourcentages suivants :

i. le pourcentage demandé par la société émettrice de carte de crédit pour le traitement du paiement,

ii. 1,5 %.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

English