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Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 236/16

DÉFINITIONS

Version telle qu’elle existait du 1er juillet 2016 au 10 mars 2022.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Définition

1. La définition qui suit s’applique à la Loi.

«fournisseur de soins» Particulier qui fournit ou a fourni des soins ou un soutien à un patient ou à un ancien patient.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).