Règl. de l'Ont. 55/17 : CYCLE DE NÉGOCIATION COLLECTIVE DE 2017
en vertu de négociation collective dans les conseils scolaires (Loi de 2014 sur la), L.O. 2014, chap. 5
Passer au contenu| à jour | 18 septembre 2017 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 23 février 2017 – 17 septembre 2017 |
Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires
CYCLE DE NÉGOCIATION COLLECTIVE DE 2017
Période de codification : du 18 septembre 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 367/17.
Historique législatif : 367/17.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Durée de deux ans
1. Pour l’application du paragraphe 41 (2) de la Loi, une convention collective entre un conseil scolaire et un agent négociateur qui a pour date de début le 1er septembre 2017 a une durée de deux ans.
Organismes négociateurs : tables centrales
2. Les articles 2 à 6 du Règlement de l’Ontario 159/14 (Cycle de négociation collective de 2014) pris en vertu de la Loi s’appliquent au cycle de négociation collective de 2017. Règl. de l’Ont. 367/17, art. 1.