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Règl. de l'Ont. 314/17 : PRODUITS DÉRIVÉS FAISANT L'OBJET D'OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR DES MANDATAIRES DE LA COURONNE
Passer au contenu| 28 juillet 2017 – 31 décembre 2017 | |
| à jour | 28 juillet 2017 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur les valeurs mobilières
PRODUITS DÉRIVÉS FAISANT L’OBJET D’OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR DES MANDATAIRES DE LA COURONNE
Période de codification : du 1er janvier 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Mandataires de la Couronne
1. Sont prescrites pour l’application de l’alinéa 142 (3) d) de la Loi :
1. Metrolinx, lorsqu’elle agit comme mandataire de Sa Majesté du chef de l’Ontario.
2. La Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario.
3. La Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, lorsqu’elle agit comme mandataire de Sa Majesté du chef de l’Ontario.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).