Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 445/17 : EXEMPTION DE L'APPLICATION DE LA LOI - SIX NATIONS DE LA RIVIÈRE GRAND

en vertu de services à l'enfance et à la famille (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.11

Passer au contenu
Versions

English

Loi sur les services à l’enfance et à la famille

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 445/17

EXEMPTION DE L'APPLICATION DE LA LOI - SIX NATIONS DE LA RIVIÈRE GRAND

Période de codification : du 24 novembre 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Exemption de l’exigence de constitution en personne morale

1. Un organisme désigné comme fournisseur de services aux familles et aux enfants indiens ou autochtones par le conseil élu des Six Nations de la rivière Grand est exempté de l’exigence de constitution en personne morale afin d’être agréé comme agence agréée en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

English