Règl. de l'Ont. 445/17 : EXEMPTION DE L'APPLICATION DE LA LOI - SIX NATIONS DE LA RIVIÈRE GRAND
en vertu de services à l'enfance et à la famille (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.11
Passer au contenu| abrogé ou caduc 30 avril 2018 | |
| 3 avril 2018 – 29 avril 2018 | |
| 24 novembre 2017 – 2 avril 2018 |
Loi sur les services à l’enfance et à la famille
EXEMPTION DE L'APPLICATION DE LA LOI - SIX NATIONS DE LA RIVIÈRE GRAND
Version telle qu’elle existait du 3 avril 2018 au 29 avril 2018.
Remarque : Le présent règlement est abrogé le 30 avril 2018, jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. (Voir : Règl. de l’Ont. 160/18, art. 1)
Dernière modification : 160/18.
Historique législatif : 160/18.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Exemption de l’exigence de constitution en personne morale
1. Un organisme désigné comme fournisseur de services aux familles et aux enfants indiens ou autochtones par le conseil élu des Six Nations de la rivière Grand est exempté de l’exigence de constitution en personne morale afin d’être agréé comme agence agréée en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).