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Loi de 1995 sur les relations de travail

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 534/17

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Période de codification : du 21 novembre 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 481/18.

Historique législatif : 481/18.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. et 2. Abrogés : Règl. de l’Ont. 481/18, art. 1.

Congédiement ou mesure disciplinaire après une grève ou un lock-out

3. L’article 80.1 de la Loi s’applique à l’égard des événements ou conduites qui se sont produits le 1er janvier 2018 ou par la suite.

4. Abrogé : Règl. de l’Ont. 481/18, art. 1.

Pouvoirs de la Commission

5. (1) Les modifications apportées au paragraphe 111 (2) de la Loi par l’article 12 de l’annexe 2 de la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois s’appliquent à l’égard des requêtes en accréditation déposées le 1er janvier 2018 ou par la suite.

(2) Les modifications apportées au paragraphe 111 (2) de la Loi par l’article 12 de l’annexe 2 de la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois peuvent s’appliquer à l’égard des requêtes en accréditation déposées avant le 1er janvier 2018 si le scrutin n’a pas encore été tenu à cette date et que la Commission est d’avis que l’application des modifications est appropriée.

6. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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