Loi sur l’administration financière

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 591/17

FRAIS HORS TRÉSORERIE

Version telle qu’elle existait du 28 décembre 2017 au 19 avril 2018.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Définition

1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.

«jour ouvrable» Jour, du lundi au vendredi, qui n’est pas un jour férié.

Frais hors trésorerie

2. Pour l’application de la définition de «frais hors trésorerie» au paragraphe 1 (1) de la Loi, l’élément suivant est prescrit comme frais hors trésorerie :

aliénation de certains actifs liés à l’électricité à un prix inférieur à celui du marché

1. Frais théoriques afférents à une aliénation de valeurs mobilières, de titres de créance ou d’intérêts effectuée en vertu de la Partie IV de la Loi de 1998 sur l’électricité à un prix inférieur à leur cours de clôture le jour ouvrable précédant l’aliénation. La présente disposition ne s’applique pas à une aliénation effectuée par appel public à l’épargne.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).