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Règl. de l'Ont. 41/18 : RAPPORT PRÉÉLECTORAL - ÉLECTIONS PROVINCIALES DE 2018
en vertu de transparence et la responsabilité financières (Loi de 2004 sur la), L.O. 2004, chap. 27
Passer au contenu| abrogé ou caduc 1 juillet 2018 | |
| 23 février 2018 – 30 juin 2018 |
Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières
RAPPORT PRÉÉLECTORAL — ÉLECTIONS PROVINCIALES DE 2018
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1er juillet 2018. (Voir : Règl. de l’Ont. 41/18, art. 2)
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Rapport préélectoral
1. (1) Le rapport préélectoral prévu au paragraphe 10 (1) de la Loi doit être publié en prévision des élections provinciales de 2018.
(2) Le délai de publication du rapport préélectoral est de 7 jours après le jour de 2018 où le ministre des Finances fait la motion relative au budget conformément à l’alinéa 58 a) du Règlement de l’Assemblée.
Abrogation
2. Le présent règlement est abrogé le 1er juillet 2018.
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).