Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

contactez-nous English

ATTENTION : Les règlements ne sont pas tous bilingues. Consulter l’interface anglaise pour accéder à tous les règlements en vigueur.

Règl. de l'Ont. 262/18 : INFRACTIONS PRESCRITES - CODE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ

en vertu de professions de la santé réglementées (Loi de 1991 sur les), L.O. 1991, chap. 18

Passer au contenu
Versions
à jour 1 mai 2018 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
20 avril 2018 – 30 avril 2018
Imprimer Télécharger

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 262/18

INFRACTIONS PRESCRITES - CODE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ

Version telle qu’elle existait du 20 avril 2018 au 30 avril 2018.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1er mai 2018.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Infractions prescrites

1. Les infractions visées aux articles 151, 152, 153 et 153.1, au paragraphe 160 (3) et aux articles 162, 162.1, 163.1, 170, 171.1, 172.1, 172.2, 271, 272 et 273 du Code criminel (Canada) sont des infractions prescrites pour l’application de l’alinéa 51 (5.2) a) du Code des professions de la santé figurant à l’annexe 2 de la Loi.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).