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Loi de 2017 contre le racisme

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 267/18

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Période de codification : du 11 décembre 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 745/20.

Historique législatif : 267/18, 33/20, 113/20 (tel que modifié par 745/20), 745/20.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«adolescent» S’entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. («young person»)

«normes relatives aux données» Les normes relatives aux données fixées en application de l’article 6 de la Loi intitulées Normes relatives aux données en vue de repérer et de surveiller le racisme systémique et approuvées par le décret 897/2018, dans leurs versions successives. («data standards»)

«société d’aide à l’enfance précisée» Société d’aide à l’enfance désignée en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille qui figure à l’annexe 1 du présent règlement. («specified children’s aid society») Règl. de l’Ont. 267/18, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/20, par. 1 (1).

(2) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard de la collecte de renseignements au sujet de la race d’un particulier aux termes du présent règlement :

1. Si la collecte de ce renseignement est autorisée par le présent règlement, la race du particulier telle qu’elle est déclarée par le particulier ou telle que la perçoit un autre particulier est une donnée pouvant être recueillie, sous réserve des restrictions énoncées dans les normes relatives aux données.

2. Si la collecte de ce renseignement est exigé par le présent règlement, sauf si le genre de renseignement à recueillir est expressément prévu dans le tableau de l’article 2, l’obligation de recueillir le renseignement est remplie par la collecte de la donnée sur la race du particulier telle qu’elle est déclarée par le particulier ou telle que la perçoit un autre particulier, sous réserve des restrictions énoncées dans les normes relatives aux données. Règl. de l’Ont. 33/20, par. 1 (2).

Autorisation ou obligation de recueillir des renseignements

2. (1) L’organisation du secteur public ou le membre d’une catégorie d’organisations du secteur public figurant à la colonne 1 du tableau du présent article :

a) d’une part, est soit autorisé à recueillir, soit obligé de recueillir, comme il est indiqué en regard de l’organisation ou de la catégorie d’organisations à la colonne 2 du tableau, les renseignements, y compris les renseignements personnels, indiqués en regard de l’organisation ou de la catégorie d’organisations à la colonne 3 du tableau relativement aux programmes, aux services ou aux fonctions indiqués en regard de l’organisation ou de la catégorie d’organisations à la colonne 4 du tableau;

b) d’autre part, doit, à l’égard des renseignements qui sont des renseignements personnels, se conformer à la totalité ou à une partie des normes relatives aux données, comme il est indiqué à la colonne 5 du tableau en regard de l’organisation ou de la catégorie d’organisations, sauf s’il est indiqué qu’aucune des normes ne s’applique à l’égard des renseignements.

(2) L’organisation du secteur public ou le membre d’une catégorie d’organisations du secteur public est autorisé à recueillir ou obligé de recueillir les renseignements relatifs aux programmes, aux services ou aux fonctions à compter de la date indiquée à la colonne 6 du tableau en regard de l’organisation ou de la catégorie d’organisations.

 

Point

Colonne 1
Organisation du secteur public ou catégorie d’organisations du secteur public

Colonne 2
Collecte obligatoire ou autorisée

Colonne 3
Renseignements précisés

Colonne 4
Programme, service ou fonction auquel se rapportent les renseignements

Colonne 5
Application totale ou non-application des normes relatives aux données à l’égard de renseignements personnels ou, en cas d’application partielle des normes, les parties précises des normes qui s’appliquent

Colonne 6
Date à compter de laquelle l’organisation du secteur public est autorisée à recueillir ou obligée de recueillir les renseignements

1.

Un conseil ou conseil scolaire au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’éducation, à l’exception d’un conseil créé en vertu de l’article 68 de cette loi

Collecte autorisée

L’identité autochtone, la race, la religion et l’origine ethnique d’un élève inscrit dans une école du conseil, les crédits accordés à l’élève, son inscription à des cours, les renseignements concernant l’obtention de son diplôme, les services à l’enfance en difficulté dont a bénéficié l’élève et les renseignements concernant la suspension ou le renvoi de l’élève ou une décision du directeur de l’école de refuser d’admettre l’élève dans une classe ou à l’école en application de l’alinéa 265 (1) m) de la Loi sur l’éducation

Les programmes, les services ou les fonctions qui se rapportent à l’obligation du conseil de promouvoir le rendement des élèves et leur bien-être, un climat scolaire positif et la prévention de l’intimidation en application des alinéas 169.1 (1) a), a.1) et a.2) de la Loi sur l’éducation, y compris en lien avec l’obligation du conseil de fournir l’enseignement et des installations en application de la disposition 6 du paragraphe 170 (1) de cette loi, avec l’obligation du directeur d’école de voir au passage des élèves et de limiter l’accès à une école ou à une classe en application de l’alinéa 265 (1) g) ou m) de cette loi, respectivement, et avec les suspensions et les renvois en application de la partie XIII de cette loi

Toutes les normes

1er mai 2018

2.

Un conseil ou conseil scolaire au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’éducation, à l’exception d’un conseil créé en vertu de l’article 68 de cette loi

Collecte obligatoire

L’identité autochtone, la race, la religion et l’origine ethnique d’un élève inscrit dans une école du conseil, les crédits accordés à l’élève, son inscription à des cours, les renseignements concernant l’obtention de son diplôme, les services à l’enfance en difficulté dont a bénéficié l’élève et les renseignements concernant la suspension ou le renvoi de l’élève ou une décision du directeur de l’école de refuser d’admettre l’élève dans une classe ou à l’école en application de l’alinéa 265 (1) m) de la Loi sur l’éducation

Les programmes, les services ou les fonctions qui se rapportent à l’obligation du conseil de promouvoir le rendement des élèves et leur bien-être, un climat scolaire positif et la prévention de l’intimidation en application des alinéas 169.1 (1) a), a.1) et a.2) de la Loi sur l’éducation, y compris en lien avec l’obligation du conseil de fournir l’enseignement et des installations en application de la disposition 6 du paragraphe 170 (1) de cette loi, avec l’obligation du directeur d’école de voir au passage des élèves et de limiter l’accès à une école ou à une classe en application de l’alinéa 265 (1) g) ou m) de cette loi, respectivement, et avec les suspensions et les renvois en application de la partie XIII de cette loi

Toutes les normes

1er janvier 2023

3.

Ministère du Procureur général

Collecte obligatoire

L’identité autochtone, la race, la religion et l’origine ethnique du particulier qui a été accusé d’une infraction et qui comparaît devant un tribunal de mise en liberté sous caution

Relativement au processus de mise en liberté sous caution, surveiller tout ce qui touche à l’administration de la justice conformément à l’alinéa 5 c) de la Loi sur le ministère du Procureur général

Toutes les normes

1er juillet 2021

4.

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Collecte obligatoire

L’identité autochtone, la race, la religion et l’origine ethnique de l’adolescent

La prestation par le ministère d’un service ou d’un programme visé à l’alinéa h) de la définition de «service» au paragraphe 2 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Toutes les normes

1er juillet 2019

5.

Ministère du Solliciteur général

Collecte obligatoire

L’identité autochtone, la race, la religion et l’origine ethnique d’une personne sous garde dans un établissement correctionnel que le ministère fait fonctionner ou d’une personne mise en liberté conditionnelle qui fait l’objet d’une ordonnance de probation ou d’une ordonnance de condamnation avec sursis et qui est sous la surveillance du ministère

Le fonctionnement des établissements correctionnels pour adultes et des bureaux de probation et de libération conditionnelle

Toutes les normes

1er octobre 2020

6.

Ministère du Solliciteur général

Collecte obligatoire

Comme les corps de police fournissent ces renseignements, la race des particuliers, telle que la perçoivent les membres des corps de police, à l’égard desquels un rapport sur le recours à la force est rédigé par un membre du corps de police, ainsi que tout autre renseignement figurant dans le rapport, autre que le nom du particulier, que le corps de police est légalement tenu de fournir au ministère

Effectuer des recherches et des analyses afin d’éclairer l’élaboration des politiques et des programmes, la planification du système et l’évaluation de la prestation des services et des résultats en ce qui concerne les services policiers et les questions connexes

Toutes les normes

1er janvier 2020

7.

Ministère du Solliciteur général

Collecte obligatoire

Comme les corps de police fournissent ces renseignements, l’identité autochtone, la race, la religion et l’origine ethnique des particuliers — mais non leurs noms — à l’égard desquels un membre d’un corps de police est légalement tenu de rédiger un rapport si le corps de police est légalement tenu de fournir ces renseignements au ministère

Effectuer des recherches et des analyses afin d’éclairer l’élaboration des politiques et des programmes, la planification du système et l’évaluation de la prestation des services et des résultats en ce qui concerne les services policiers et les questions connexes

Toutes les normes

1er janvier 2021

8.

Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police établi en application de la Loi sur les services policiers

Collecte obligatoire

L’identité autochtone, la race, la religion et l’origine ethnique d’un membre du public qui dépose une plainte auprès du directeur indépendant de l’examen de la police

La gestion de la plainte par le directeur indépendant de l’examen de la police

Toutes les normes

1er octobre 2020

9.

L’Unité des enquêtes spéciales prorogée aux termes de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

Collecte obligatoire

L’identité autochtone, la race, la religion et l’origine ethnique d’une personne concernée ou d’un agent impliqué au sens que donne à ces termes le paragraphe 1 (1) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

Établir la possibilité de mener une enquête en vertu de l’article 15 de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales et la conduite d’une telle enquête

Toutes les normes

1er octobre 2020

10.

Sociétés d’aide à l’enfance précisées

Collecte obligatoire

L’identité autochtone, la race, la religion et l’origine ethnique des enfants qui font l’objet d’une enquête de protection de l’enfance menée par une société d’aide à l’enfance précisée et par des enfants qui reçoivent par ailleurs un service d’une société d’aide à l’enfance précisée

Les fonctions d’une société d’aide à l’enfance énoncées au paragraphe 35 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Toutes les normes

1er juillet 2021

11.

Sociétés d’aide à l’enfance précisées

Collecte obligatoire

L’identité autochtone, la race, la religion et l’origine ethnique d’une personne à laquelle une société d’aide à l’enfance précisée fournit des soins et un soutien conformément à une entente visée à l’article 124 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Les fonctions d’une société d’aide à l’enfance énoncées au paragraphe 35 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Toutes les normes

1er juillet 2021

Règl. de l’Ont. 267/18, art. 2, tableau; Règl. de l’Ont. 33/20, par. 2 (1) à (3), (5), (6) et (8); Règl. de l’Ont. 113/20, par. 1 (1) et (3) à (8); Règl. de l’Ont. 745/20, art. 1.

Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, le point 6 du tableau de l’article 2 du Règlement est modifié par remplacement de «Comme les corps de police fournissent ces renseignements, la race des particuliers, telle que la perçoivent les membres des corps de police, à l’égard desquels un rapport sur le recours à la force est rédigé par un membre du corps de police, ainsi que tout autre renseignement figurant dans le rapport, autre que le nom du particulier, que le corps de police est légalement tenu de fournir au ministère» dans la colonne 3 par «Comme les services de police fournissent ces renseignements, la race des particuliers, telle que la perçoivent les membres des services de police, à l’égard desquels un rapport sur le recours à la force est rédigé par un membre du service de police, ainsi que tout autre renseignement figurant dans le rapport, autre que le nom du particulier, que le service de police est légalement tenu de fournir au ministère». (Voir : Règl. de l’Ont. 33/20, par. 2 (4))

Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, le point 7 du tableau de l’article 2 du Règlement est modifié par remplacement de la première occurrence de «corps de police» dans la colonne 3 par «services de police» et par remplacement des deuxième et troisième occurrences de «corps de police» dans la colonne 3 par «service de police». (Voir : Règl. de l’Ont. 33/20, par. 2 (7))

3. Abrogé : Règl. de l’Ont. 33/20, art. 3.

4. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

Règl. de l’Ont. 267/18, art. 4; Règl. de l’Ont. 33/20, art. 3.

Annexe 1
sociétés d’aide à l’enfance précisées

1. Children’s Aid Society of Algoma, menant ses activités également sous le nom de Société de l’aide à l’enfance d’Algoma.

2. Kenora-Rainy River Districts Child and Family Services, menant ses activités également sous le nom de Services à l’enfance et à la famille des districts de Kenora et Rainy River.

3. Children’s Aid Society of the District of Sudbury, menant ses activités sous le nom de Société d’aide à l’enfance des districts de Sudbury et de Manitoulin/Children’s Aid Society of the Districts of Sudbury and Manitoulin.

4. Children’s Aid Society of the District of Thunder Bay.

5. Children’s Aid Society for the Districts of Nipissing and Parry Sound, menant ses activités également sous le nom de Société d’aide à l’enfance pour la région du Nipissing et Parry Sound.

6. Services à la famille et à l’enfance du Nord-Est de l’Ontario/North Eastern Ontario Family and Children’s Services.

7. Children’s Aid Society of Brant, menant ses activités sous le nom de Brant Family and Children’s Services.

8. Children’s Aid Society of Haldimand and Norfolk.

9. Children’s Aid Society of Hamilton, menant ses activités également sous le nom de Société d’aide à l’enfance de Hamilton.

10. Catholic Children’s Aid Society of Hamilton, menant ses activités également sous le nom de Société d’aide à l’enfance catholique de Hamilton.

11. Children’s Aid Society of the Niagara Region, menant ses activités sous le nom de Services à la famille et à l’enfance de Niagara/Family and Children’s Services Niagara.

12. Bruce Grey Child and Family Services.

13. Chatham-Kent Children’s Services.

14. Family and Children’s Services of St. Thomas and Elgin, menant ses activités sous le nom de Family and Children’s Services of St. Thomas and Elgin County.

15. Huron-Perth Children’s Aid Society.

16. Children’s Aid Society of London and Middlesex, menant ses activités également sous le nom de Société d’aide à l’enfance de London et Middlesex.

17. Children’s Aid Society of Oxford County.

18. Children’s Aid Society of the City of Sarnia and the County of Lambton, menant ses activités sous le nom de Sarnia-Lambton Children’s Aid Society.

19. Windsor-Essex Children’s Aid Society, menant ses activités également sous le nom de Société de l’aide à l’enfance de Windsor-Essex.

20. Children’s Aid Society of the City of Guelph and the County of Wellington, menant ses activités sous le nom de Family and Children’s Services of Guelph and Wellington County.

21. Halton Children’s Aid Society.

22. Children’s Aid Society of the Region of Peel, menant ses activités sous le nom de Société d’aide à l’enfance de Peel/Peel Children’s Aid Society.

23. Children’s Aid Society of the Regional Municipality of Waterloo, menant ses activités sous le nom de Family and Children’s Services of the Waterloo Region.

24. Children’s Aid Society of the County of Dufferin, menant ses activités sous le nom de Dufferin Child and Family Services.

25. Children’s Aid Society of York Region, menant ses activités sous le nom de York Region Children’s Aid Society.

26. Simcoe Muskoka Child, Youth and Family Services, menant ses activités sous le nom de Connexions Familiales de Simcoe Muskoka/Simcoe Muskoka Family Connexions.

27. Durham Children’s Aid Society.

28. Kawartha-Haliburton Children’s Aid Society.

29. Family and Children’s Services of Frontenac, Lennox and Addington, menant ses activités également sous le nom de Service de l’aide à la famille et à l’enfance de Frontenac, Lennox et Addington.

30. Children’s Aid Society of the United Counties of Stormont, Dundas and Glengarry, menant ses activités également sous le nom de Société d’aide à l’enfance des comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry.

31. Family and Children’s Services of Renfrew County, menant ses activités également sous le nom de Services à la famille et à l’enfance du comté de Renfrew.

32. Société de l’aide à l’enfance d’Ottawa/Children’s Aid Society of Ottawa.

33. Valoris pour enfants et adultes de Prescott-Russell/Valoris for Children and Adults of Prescott-Russell.

34. Highland Shores Children’s Aid Society, menant ses activités sous le nom de Highland Shores Children’s Aid.

35. Family and Children’s Services of Lanark, Leeds and Grenville.

36. Jewish Family and Child Services of Greater Toronto, menant ses activités sous le nom de Jewish Family and Child.

37. Children’s Aid Society of Toronto, menant ses activités également sous le nom de Société de l’aide à l’enfance de Toronto.

38. Catholic Children’s Aid Society of Toronto.

 

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