Règl. de l'Ont. 303/18 : FORMULAIRES

Loi sur la construction

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 303/18

FORMULAIRES

Version telle qu’elle existait du 23 mai 2019 au 30 septembre 2019.

Dernière modification : 111/19.

Historique législatif : 303/18, 111/19.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Mentions de formulaires

1. La mention, dans le présent règlement, d’un formulaire par son numéro renvoie au formulaire portant ce numéro qui est mentionné dans le tableau des formulaires figurant à la fin du présent règlement et qui est accessible sur Internet à partir de www.ontariocourtforms.on.ca.

Formulaires

2. (1) Pour l’application de la définition de «avis écrit d’un privilège» au paragraphe 1 (1) de la Loi, un avis écrit d’un privilège est rédigé selon le formulaire 1.

Remarque : Le 1^er octobre 2019, jour de l’entrée en vigueur de l’article 7 de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, l’article 2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 303/18, art. 3)

(1.1) L’avis de non-paiement :

a) visé au paragraphe 6.4 (2) de la Loi est rédigé selon le formulaire 1.1;

b) visé au paragraphe 6.5 (5) de la Loi est rédigé selon le formulaire 1.2;

c) visé au paragraphe 6.5 (6) de la Loi est rédigé selon le formulaire 1.3;

d) visé au paragraphe 6.6 (6) de la Loi est rédigé selon le formulaire 1.4;

e) visé au paragraphe 6.6 (7) de la Loi est rédigé selon le formulaire 1.5. Règl. de l’Ont. 303/18, art. 3.

(2) L’avis à l’entrepreneur visé à l’article 18 de la Loi peut être rédigé selon le formulaire 2.

(3) L’avis au créancier privilégié visé au paragraphe 19 (3) de la Loi peut être rédigé selon le formulaire 3.

(4) La lettre de crédit visée au paragraphe 22 (4) de la Loi est rédigée selon le formulaire 4.

(5) Le cautionnement de remboursement de retenue sur demande visé au paragraphe 22 (4) de la Loi est rédigé selon le formulaire 5.

(6) L’avis de non-versement de la retenue visé à l’article 27.1 de la Loi est rédigé selon le formulaire 6.

(7) La déclaration relative à la dernière fourniture visée au paragraphe 31 (5) de la Loi est rédigée selon le formulaire 7.

(8) L’avis de résiliation visé au paragraphe 31 (6) de la Loi est rédigé selon le formulaire 8.

(9) Le certificat d’exécution du contrat pour l’essentiel visé à l’article 32 de la Loi est rédigé selon le formulaire 9.

(10) Le certificat d’achèvement des travaux prévus dans un contrat de sous-traitance visé au paragraphe 33 (1) de la Loi est rédigé selon le formulaire 10.

(11) L’avis d’intention d’enregistrer un bien-fonds décrit dans une description conformément à la Loi de 1998 sur les condominiums et visé à l’article 33.1 de la Loi est rédigé selon le formulaire 11.

(12) La revendication de privilège visée à l’article 34 de la Loi est rédigée selon le formulaire 12.

(13) L’avis de conservation d’un privilège relatif aux parties communes d’un condominium visé au paragraphe 34 (9) de la Loi est rédigé selon le formulaire 13.

(14) Le certificat d’action visé à l’article 36 de la Loi est rédigé selon le formulaire 14.

(15) L’avis donné par un défendeur visé au paragraphe 36 (4) de la Loi peut être rédigé selon le formulaire 15.

(16) L’avis de contre-interrogatoire visé à l’alinéa 40 (3) a) de la Loi peut être rédigé selon le formulaire 16 et celui visé à l’alinéa 40 (3) b), c) ou d) de la Loi peut être rédigé selon le formulaire 17.

(17) Le retrait de l’avis écrit de privilège visé au paragraphe 41 (2) de la Loi est rédigé selon le formulaire 18.

(18) La mainlevée du privilège visée à l’article 41 ou 42 de la Loi est rédigée selon le formulaire 19.

(19) L’avis de cession du rang du privilège visé à l’article 43 de la Loi est rédigé selon le formulaire 20.

(20) Le cautionnement déposé à titre de caution visé à l’article 44 de la Loi est rédigé selon le formulaire 21.

(21) L’ordonnance visée à l’article 58 de la Loi, portant renvoi pour instruction de tout ou partie de l’action à un protonotaire, à un protonotaire chargé de la gestion des causes ou à une personne dont ont convenu les parties est rédigée selon le formulaire 22.

(22) L’ordonnance visée à l’article 58 de la Loi, portant renvoi pour instruction de tout ou partie de l’action à un juge suppléant de la Cour des petites créances ou au juge et chef de l’administration de la Cour des petites créances, est rédigée selon le formulaire 23.

(23) Le jugement de première instance visé à l’article 62 de la Loi est rédigé :

a) selon le formulaire 24, si le privilège grève les lieux;

b) selon le formulaire 25, dans le cas contraire.

(24) Le rapport visé à l’article 62 de la Loi qui porte sur un renvoi par un protonotaire, un protonotaire chargé de la gestion des causes ou la personne dont ont convenu les parties est rédigé :

a) selon le formulaire 26, si le privilège grève les lieux;

b) selon le formulaire 27, dans le cas contraire.

(25) Le rapport visé à l’article 62 de la Loi qui porte sur un renvoi par un juge suppléant de la Cour des petites créances ou par le juge et chef de l’administration de la Cour des petites créances est rédigé :

a) selon le formulaire 28, si le privilège grève les lieux;

b) selon le formulaire 29, dans le cas contraire.

(26) Le cautionnement financier visé au paragraphe 78 (10) de la Loi est rédigé selon le formulaire 30.

(27) Le cautionnement garantissant le paiement de la main-d’oeuvre et des matériaux visé à l’article 85.1 de la Loi est rédigé selon le formulaire 31.

(28) Le cautionnement d’exécution visé à l’article 85.1 de la Loi est rédigé selon le formulaire 32.

(29) L’avis de procès visé à l’article 9 du Règlement de l’Ontario 302/18 (Procédure relative aux actions visées à la partie VIII) pris en vertu de la Loi peut être rédigé selon le formulaire 33.

(30) L’avis de réunion en vue d’une transaction visé à l’article 9 du Règlement de l’Ontario 302/18 (Procédure relative aux actions visées à la partie VIII) pris en vertu de la Loi peut être rédigé selon le formulaire 34.

3. Omis (modification du présent règlement).

4. Abrogé : Règl. de l’Ont. 111/19, art. 1.

5. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

TABLEau des formulaires

Colonne 1 Numéro du formulaire	Colonne 2 Titre du formulaire	Colonne 3 Date du formulaire
1	Avis écrit d’un privilège — paragraphe 1 (1) de la Loi	2018/04
2	Avis à l’entrepreneur — article 18 de la Loi	2018/04
3	Avis au créancier privilégié — paragraphe 19 (3) de la Loi	2018/04
4	Lettre de crédit — paragraphe 22 (4) de la Loi	2018/04
5	Cautionnement de remboursement de retenue — paragraphe 22 (4) de la Loi	2019/01
6	Avis de non-versement de la retenue — article 27.1 de la Loi	2019/01
7	Déclaration relative à la dernière fourniture — paragraphe 31 (5) de la Loi	2018/04
8	Avis de résiliation — paragraphe 31 (6) de la Loi	2019/01
9	Certificat d’exécution du contrat pour l’essentiel — article 32 de la Loi	2019/01
10	Certificat d’achèvement des travaux prévus dans un contrat de sous-traitance — paragraphe 33 (1) de la Loi	2018/04
11	Avis d’intention d’enregistrer un condominium conformément à la Loi de 1998 sur les condominiums — article 33.1 de la Loi	2018/04
12	Revendication de privilège — article 34 de la Loi	2018/04
13	Avis de conservation d’un privilège — paragraphe 34 (9) de la Loi	2018/04
14	Certificat d’action — article 36 de la Loi	2019/01
15	Avis donné par un défendeur — paragraphe 36 (4) de la Loi	2019/01
16	Avis de contre-interrogatoire — alinéa 40 (3) a) de la Loi	2018/04
17	Avis de contre-interrogatoire — alinéa 40 (3) b), c) ou d) de la Loi	2019/01
18	Retrait de l’avis écrit de privilège — paragraphe 41 (2) de la Loi	2018/04
19	Mainlevée du privilège — article 41 ou 42 de la Loi	2018/04
20	Avis de cession du rang du privilège — article 43 de la Loi	2018/04
21	Cautionnement financier — article 44 de la Loi	2018/04
22	Ordonnance portant renvoi pour instruction — article 58 de la Loi	2018/04
23	Ordonnance portant renvoi pour instruction (moins de 25 000 $) — article 58 de la Loi	2019/01
24	Jugement de première instance si un privilège grève les lieux — article 62 de la Loi	2019/01
25	Jugement de première instance si un privilège ne grève pas les lieux — article 62 de la Loi	2019/01
26	Rapport si un privilège grève les lieux — article 62 de la Loi	2019/01
27	Rapport si un privilège ne grève pas les lieux — article 62 de la Loi	2018/04
28	Rapport si un privilège grève les lieux (moins de 25 000 $) — article 62 de la Loi	2019/01
29	Rapport si un privilège ne grève pas les lieux (moins de 25 000 $) — article 62 de la Loi	2019/01
30	Cautionnement financier — paragraphe 78 (10) de la Loi	2018/04
31	Cautionnement garantissant le paiement de la main-d’oeuvre et des matériaux — article 85.1 de la Loi	2019/01
32	Cautionnement d’exécution — article 85.1 de la Loi	2019/01
33	Avis de procès	2018/04
34	Avis de réunion en vue d’une transaction	2018/04

Remarque : Le 1^er octobre 2019, jour de l’entrée en vigueur de l’article 7 de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, le tableau des formulaires du Règlement est modifié par adjonction des rangées suivantes : (Voir : Règl. de l’Ont. 111/19, par. 2 (1))

1.1	Avis de non-paiement du propriétaire (paragraphe 6.4 (2) de la Loi)	2019/01
1.2	Avis de non-paiement de l’entrepreneur si le propriétaire ne paie pas (paragraphe 6.5 (5) de la Loi)	2019/01
1.3	Avis de non-paiement de l’entrepreneur en cas de différend (paragraphe 6.5 (6) de la Loi)	2019/01
1.4	Avis de non-paiement du sous-traitant si l’entrepreneur ne paie pas (paragraphe 6.6 (6) de la Loi)	2019/01
1.5	Avis de non-paiement du sous-traitant en cas de différend (paragraphe 6.6 (7) de la Loi)	2019/01

Règl. de l’Ont. 111/19, par. 2 (2) et (3).