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Règl. de l'Ont. 323/18 : BIENS IMMEUBLES DÉSIGNÉS (SEATON LANDS, CITÉ DE PICKERING, MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE DURHAM)

en vertu de Fonds Trillium (Loi de 2014 sur le), L.O. 2014, chap. 7, Annexe 32

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Loi de 2014 sur le Fonds Trillium

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 323/18

BIENS IMMEUBLES DÉSIGNÉS (SEATON LANDS, CITÉ DE PICKERING, MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE DURHAM)

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1er avril 2019. (Voir : 2018, chap. 17, annexe 43, art. 3)

Dernière modification : 2018, chap. 17, annexe 43, art. 3.

Historique législatif : 2018, chap. 17, annexe 43, art. 3.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Désignation

1. Les biens figurant à l’annexe 1 sont désignés comme actifs admissibles pour l’application de la Loi :

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

Annexe 1
Biens visés

1. Les biens visés à l’article 1 du Règlement sont les suivants :

1. Une partie des lots 21 et 22 de la concession 5, désignée comme parties 1 et 4 sur le plan de renvoi 40R-29974 et comme partie 2 sur le plan de renvoi 40R-25008, identifiés par la cote foncière 26402-0065 (ED) enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Durham (no 40).

2. Une partie de la réserve routière située entre les lots 20 et 21 de la concession 5, désignée comme partie 25 sur le plan de renvoi 40R-29955, identifiés par la cote foncière 26402-0101 (ED) enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Durham (no 40).

3. Une partie des lots 19 et 20 de la concession 5, désignée comme parties 3 et 4 sur le plan de renvoi 40R-25008, comme parties 1 et 6 sur le plan de renvoi 40R-29608 et comme partie 31 sur le plan de renvoi 40R-29955, identifiés par la cote foncière 26402-0093 (ED) enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Durham (no 40).

4. Une partie des lots 17 et 18 de la concession 5, désignée comme parties 9 et 10 sur le plan de renvoi 40R-27765 et comme partie 2 sur le plan de renvoi 40R-27911, identifiés par la cote foncière 26402-0090 (ED) enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Durham (no 40).

5. Une partie des lots 17 et 18 de la concession 5, désignée comme parties 6, 19, 20 et 21 sur le plan de renvoi 40R-29609 et comme partie 5 sur le plan de renvoi 40R-29975, identifiés par la cote foncière 26402-0095 (ED) enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Durham (no 40).

6. Une partie du lot 17 de la concession 4, désignée comme partie 1 sur le plan de renvoi 40R-29370, identifiés par une partie de la cote foncière 26407-0015 (ED) enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Durham (no 40).

7. Une partie du lot 19 de la concession 4, désignée comme parties 1 et 4 sur le plan de renvoi 40R-29371, à l’exclusion des parties 2 et 5 sur le plan de renvoi 40R-29555, comme partie 15 sur le plan de renvoi 40R-29556 et comme partie 1 sur le plan de renvoi 40R-29557, identifié par une partie de la cote foncière 26407-0100 (ED) enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Durham (no 40).

8. Une partie du lot 18 de la concession 5, désignée comme partie 21 sur le plan de renvoi 40R-29608, identifié par la cote foncière 26402-0020 (ED) enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Durham (no 40).

9. Une partie des lots 23 et 24 de la concession 5, désignée comme partie 1 sur le plan de renvoi 40R-29998, identifiés par la cote foncière 26402-0077 (ED) enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Durham (no 40).

 

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