Règl. de l'Ont. 504/18 : RÈGLES DE PROCÉDURE
en vertu de arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. H.14
Passer au contenu| à jour | 1 juillet 2019 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 14 décembre 2018 – 30 juin 2019 |
Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux
RÈGLES DE PROCÉDURE
Période de codification : du 1er juillet 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Dépôt des sentences arbitrales
1. (1) Dans les 10 jours qui suivent la délivrance de sa sentence, l’arbitre en dépose une copie auprès du ministre sous la forme précisée par celui-ci.
(2) Le ministre publie les copies des sentences déposées en application du paragraphe (1) ou les met à la disposition du public d’une autre façon.
(3) Il est entendu que le ministre peut satisfaire à l’obligation prévue au paragraphe (2) en publiant les copies sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
2. Omis (abrogation d’autres règlements).
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).