Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 504/18

RÈGLES DE PROCÉDURE

Version telle qu’elle existait du 14 décembre 2018 au 30 juin 2019.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1^er juillet 2019.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Dépôt des sentences arbitrales

1. (1) Dans les 10 jours qui suivent la délivrance de sa sentence, l’arbitre en dépose une copie auprès du ministre sous la forme précisée par celui-ci.

(2) Le ministre publie les copies des sentences déposées en application du paragraphe (1) ou les met à la disposition du public d’une autre façon.

(3) Il est entendu que le ministre peut satisfaire à l’obligation prévue au paragraphe (2) en publiant les copies sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.

2. Omis (abrogation d’autres règlements).

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).