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Règl. de l'Ont. 50/20 : DÉCLARATION DE SITUATION D'URGENCE
en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenu| abrogé ou caduc 24 juillet 2020 | |
| 18 mars 2020 – 23 juillet 2020 |
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
DÉCLARATION DE SITUATION D'URGENCE
Remarque : Le présent décret a été révoqué le 24 juillet 2020. (Voir : 2020, chap. 17, art. 17)
Dernière modification : 2020, chap. 17, art. 17.
Historique législatif : 2020, chap. 17, art. 17.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
ATTENDU QU’une épidémie de maladie transmissible, à savoir la maladie à coronavirus ou COVID-19, constitue une situation dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes;
ET ATTENDU QU’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.1 (3) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, L.R.O. 1990, chap. E.9 (la « Loi »);
PAR CONSÉQUENT la situation d’urgence est par la présente déclarée en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi pour l’ensemble de l’Ontario.