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Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 50/20

DÉCLARATION DE SITUATION D'URGENCE

Version telle qu’elle existait du 18 mars 2020 au 23 juillet 2020.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

ATTENDU QU’une épidémie de maladie transmissible, à savoir la maladie à coronavirus ou COVID-19, constitue une situation dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes;

ET ATTENDU QU’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.1 (3) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, L.R.O. 1990, chap. E.9 (la « Loi »);

PAR CONSÉQUENT la situation d’urgence est par la présente déclarée en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi pour l’ensemble de l’Ontario.