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Règl. de l'Ont. 66/20 : CONGÉ SPÉCIAL EN RAISON D'UNE MALADIE INFECTIEUSE
en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41
Passer au contenu| abrogé ou caduc 29 mai 2020 | |
| 19 mars 2020 – 28 mai 2020 |
Loi de 2000 sur les normes d’emploi
CONGÉ SPÉCIAL EN RAISON D'UNE MALADIE INFECTIEUSE
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 29 mai 2020. (Voir : Règl. de l’Ont. 228/20, art. 11)
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Maladies désignées
1. Pour l’application de l’article 50.1 de la Loi, les maladies suivantes sont désignées en tant que maladies infectieuses :
1. Les maladies causées par un nouveau coronavirus, y compris le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), le syndrome respiratoire du Moyen-Orient (SRMO) et le coronavirus (COVID-19).
Date de début du droit au congé
2. Le droit à un congé spécial en vertu de l’alinéa 50.1 (1.1) b) de la Loi en raison d’un motif en lien avec le coronavirus (COVID-19) est réputé avoir commencé le 25 janvier 2020.
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).