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Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 80/20

anciennement règlement d'application de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

COÛT DE L’ÉLECTRICITÉ POUR LES CONSOMMATEURS ASSUJETTIS À LA GRILLE TARIFAIRE RÉGLEMENTÉE

Période de codification : du 15 juillet 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 382/20.

Historique législatif : 382/20.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Termes du décret

1. Les termes du présent décret sont énoncés à l’annexe 1. Règl. de l’Ont. 382/20, art. 3.

annexe 1
COÛT DE L’ÉLECTRICITÉ POUR LES CONSOMMATEURS ASSUJETTIS À LA GRILLE TARIFAIRE RÉGLEMENTÉE

1. Le coût de l’électricité payable par tout consommateur assujetti à la grille tarifaire réglementée, au sens que le code appelé Standard Supply Service Code («code SSSC»), publié par la Commission de l’énergie de l’Ontario, donne à l’expression «RPP Consumer», et qui paie l’électricité à des prix établis conformément à l’article 3.4 du code SSSC, est fixé au tarif applicable énoncé à l’article 2 pour chacune des périodes tarifaires suivantes visées à l’article 3.4 du code SSSC :

1. La période tarifaire désignée comme RPEMOFF dans cet article.

2. La période tarifaire désignée comme RPEMMID dans cet article.

3. La période tarifaire désignée comme RPEMON dans cet article.

2. Les tarifs applicables pour l’application de l’article 1 sont les suivants :

1. 10,1 cents/kWh pour la période commençant au premier instant du 24 mars 2020 et se terminant au dernier instant du 31 mai 2020 ou, si le présent décret est abrogé le 31 mai 2020 ou avant cette date, au dernier instant de la veille du jour de l’abrogation du présent décret.

2. Si le présent décret n’est pas abrogé le 1er juin 2020 ou avant cette date, pour la période commençant au premier instant du 1er juin 2020 et se terminant au dernier instant de la veille du jour où le présent décret est abrogé ou cesse de s’appliquer, 12,8 cents/kWh, ce tarif étant équivalent au coût d’approvisionnement moyen de la grille tarifaire réglementée (GTR) prévu pour les consommateurs appelés «RPP Consumers» («forecast average RPP supply cost for RPP consumers»), qui est établi dans le document intitulé Regulated Price Plan: Price Report, publié par la Commission de l’énergie de l’Ontario le 22 octobre 2019.

Règl. de l’Ont. 80/20, annexe 1; Règl. de l’Ont. 243/20, art. 1 et 2; Règl. de l’Ont. 382/20, art. 4.

 

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