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Règl. de l'Ont. 82/20 : DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) - FERMETURE DES ÉTABLISSEMENTS DES ENTREPRISES NON ESSENTIELLES

en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9

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Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 82/20

DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) - FERMETURE DES ÉTABLISSEMENTS DES ENTREPRISES NON ESSENTIELLES

Remarque : Ce décret est abrogé le 6 mai 2020, sauf s'il est prorogé. (Voir l'article 7.0.8 de la Loi et le Règl. de l’Ont. 106/20, annexe 1)

Version telle qu’elle existait du 16 avril 2020 au 30 avril 2020.

Dernière modification : 153/20.

Historique législatif : 119/20, 136/20, 153/20.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Attendu qu’une situation d’urgence a été déclarée le 17 mars 2020 à 7 h 30, heure de Toronto, en vertu du décret 518/2020 (Règlement de l’Ontario 50/20) conformément à l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (la «Loi») et que cette situation d’urgence a été prorogée conformément à l’article 7.0.7 de la Loi;

Et attendu qu’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.2 (2) de la Loi;

Et attendu que la fermeture provisoire des établissements des entreprises non essentielles est nécessaire pour aider à protéger la santé et la sécurité de la population de l’Ontario en réponse à la situation d’urgence déclarée;

Et attendu que la chaîne d’approvisionnement en ce qui concerne les marchandises, services et ressources essentiels devrait continuer de fonctionner pleinement, sous réserve de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et des conseils et recommandations des fonctionnaires de la santé publique, y compris leurs recommandations concernant l’importance de la distanciation physique;

Par conséquent, le présent décret est pris conformément aux dispositions 5 et 14 du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi; les termes du décret sont énoncés aux annexes 1, 2 et 3;

En outre, le présent décret s’applique généralement et partout en Ontario.

Règl. de l’Ont. 82/20; Règl. de l’Ont. 119/20, art. 1 à 3.

Annexe 1
Fermeture des établissements des entreprises

Date d’effet des modifications

0.1 Les modifications apportées par le Règlement de l’Ontario 119/20 prennent effet à 23 h 59 le samedi 4 avril 2020.

Fermetures

1. (1) À compter de 23 h 59 le samedi 4 avril 2020, chaque personne responsable de l’établissement d’une entreprise qui n’est pas visée à l’annexe 2 veille à ce que l’établissement soit fermé.

(2) Malgré le paragraphe (1) et sauf interdiction contraire de toute règle de droit applicable, l’accès provisoire à l’établissement fermé d’une entreprise qui n’est pas visée à l’annexe 2 est autorisé aux fins suivantes :

a) exécuter un travail dans l’établissement aux fins de conformité à toute règle de droit applicable;

b) permettre l’exécution d’inspections, d’entretien et de réparations dans l’établissement;

c) permettre la fourniture de services de sécurité dans l’établissement;

d) être temporairement présent à l’établissement pour :

(i) soit traiter de questions cruciales liées à la fermeture de l’établissement s’il est impossible de traiter de ces questions à distance;

(ii) soit pour accéder à des matériaux, des biens ou des fournitures éventuellement requises pour exploiter l’entreprise à distance.

(3) Le présent décret n’a pas pour effet d’empêcher une entreprise qui n’est pas visée à l’annexe 2 d’exercer son activité à distance, sans la présence de qui que ce soit dans son établissement, aux fins suivantes :

a) fournir des biens par courrier ou d’autres modes de livraison ou préparer des biens pour collecte;

b) fournir des services en ligne, par téléphone ou par d’autre moyens à distance.

(4) Le présent décret ne doit pas être interprété comme autorisant un établissement à ouvrir s’il a été ordonné qu’il soit fermé en application du Règlement de l’Ontario 51/20 ou d’un autre décret pris en vertu de la Loi.

(5) Le présent décret n’a pas pour effet d’empêcher le fonctionnement ou la prestation de services au sein ou de la part de n’importe quelle des entités suivantes, qu’elles soient ou non visées à l’annexe 2 :

1. Un gouvernement.

2. Une personne ou un organisme financé par des fonds publics qui offre ou soutient des activités ou services gouvernementaux, y compris des activités et services dans le secteur des soins de santé.

(6) La définition qui suit s’applique dans le cadre du présent décret.

«entreprise essentielle» S’entend d’une entreprise visée à l’annexe 2.

Règl. de l’Ont. 82/20, annexe 1; Règl. de l’Ont. 119/20, art. 4 et 5.

Annexe 2
Entreprises essentielles

Chaînes d’approvisionnement

1. Les entreprises qui fournissent à d’autres entreprises essentielles ou fournisseurs de services essentiels en Ontario, ou à des entreprises ou fournisseurs de services qui ont été déclarés essentiels dans un territoire autre que l’Ontario, le soutien, les produits, l’équipement, les systèmes ou les services nécessaires à leur fonctionnement, y compris en ce qui a trait à la transformation, à l’emballage, à l’entreposage, à la distribution, à la livraison et à l’entretien.

Alimentation

2. Les entreprises qui vendent principalement des denrées alimentaires, des boissons et des produits de consommation nécessaires à l’entretien des ménages et des entreprises, notamment :

i. Les supermarchés et épiceries.

ii. Les magasins de proximité.

iii. Les détaillants à bas prix et les grandes surfaces qui vendent des produits d’épicerie.

iv. Les restaurants (vente à emporter, service au volant et livraison uniquement).

v. Les magasins de bière, de vin et de spiritueux.

Services

3. Les pharmacies.

4. Les stations-service et autres fournisseurs de carburant.

5. Les buanderies et les nettoyeurs à sec.

6. Les services de sécurité pour les résidences, les entreprises et autres biens.

7. Les services de réparation, d’entretien essentiel et de location de véhicules et d’équipement.

8. Les services de messagerie, de poste, d’expédition, de déménagement et de livraison.

9. Les services funéraires et services connexes.

10. Les services de dotation, y compris la fourniture d’aide temporaire.

11. Les services vétérinaires (soins urgents uniquement) et les autres entreprises qui veillent à la santé et au bien-être des animaux, notamment les fermes, les pensions canines, les écuries, les refuges pour animaux, les zoos, les aquariums et les établissements de recherche.

12. Les services de garde d’enfants à domicile comptant un maximum de six enfants tel que l’autorise la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, et les services de garde d’enfants pour les travailleurs essentiels dont l’exploitation est autorisée conformément au Règlement de l’Ontario 51/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Fermeture d’établissements) pris en vertu de la Loi.

13. Les hôtels, motels, autres logements locatifs partagés, y compris les résidences d’étudiants, à l’exception des piscines, centres de conditionnement physique, salles de réunion et autres installations récréatives qui peuvent faire partie des activités de ces entreprises.

13.1 Les terrains de camping saisonniers qui sont conformes à l’article 3.1 de l’annexe 3.

14. Les services d’encaissement de chèques.

Services devant avoir recours à d’autres méthodes de vente, sauf circonstances exceptionnelles

15. Les magasins qui vendent les articles suivants et les fournissent au client uniquement par une autre méthode de vente telle que la collecte sur le trottoir ou la livraison, sauf circonstances exceptionnelles :

i. Les produits de quincaillerie.

ii. Les pièces détachées et fournitures pour véhicules.

iii. Les fournitures pour animaux de compagnie et autres animaux.

iv. Les fournitures de bureau et produits informatiques, y compris la réparation d’ordinateurs.

v. Le matériel de sécurité.

Services financiers

16. Les entreprises qui fournissent les services financiers suivants :

i. Les marchés des capitaux et services connexes de négociation et de conseil en valeurs mobilières.

ii. Les activités des banques et des caisses populaires, y compris les activités d’intermédiation financière.

iii. Les services d’assurance.

iv. Les services d’enregistrement foncier.

v. Les services d’agents immobiliers.

vi. Les services de paiement des pensions et des prestations.

vii. Les services financiers, y compris le traitement des salaires et des paiements et les services comptables et fiscaux.

Fournisseurs de services de télécommunications et d’infrastructure des TI

17. Les services de technologie de l’information (TI), notamment les services en ligne, les logiciels et les installations nécessaires au bon fonctionnement et à la fourniture de ces services.

18. Les fournisseurs et services de télécommunications (téléphone, internet, radio, téléphones cellulaires, etc.) ainsi que les installations nécessaires au bon fonctionnement et à la fourniture de ces services.

19. Les journaux et les services de radiodiffusion et de télédiffusion.

Entretien

20. Les services d’entretien, de réparation et de gestion immobilière strictement nécessaires pour gérer et maintenir la sécurité, la salubrité et les activités essentielles des biens et bâtiments institutionnels, commerciaux, industriels et résidentiels.

Services de transport

21. Les entreprises et infrastructures qui fournissent des services de transport, notamment :

i. les services de transport par voie aérienne, maritime, routière et ferroviaire, notamment les compagnies de taxis et autres fournisseurs de transport privés,

ii. les services de soutien aux services de transport, notamment :

A. les services de soutien logistique, de distribution et d’entreposage, les relais routiers et les services de remorquage,

B. les services de soutien à l’exploitation et à la sécurité des systèmes de transport, y compris en ce qui a trait à l’entretien et aux réparations,

C. les marinas, mais uniquement dans la mesure où celles-ci sont nécessaires pour permettre à des personnes d’accéder à leur lieu de résidence principal.

22. Les entreprises qui fournissent et soutiennent le commerce de détail en ligne, notamment en assurant l’entreposage et la distribution des biens qui sont commandés en ligne.

Fabrication

23. Les entreprises qui extraient et transforment des matériaux ou fabriquent et distribuent des biens, des produits et des équipements, y compris les entreprises qui fournissent des intrants à d’autres fabricants (par exemple, produits métalliques et d’acier de première transformation, moulage par soufflage, composants, produits chimiques, etc. dont dépend le fabricant du produit final), que ces autres fabricants se trouvent en Ontario ou à l’extérieur de la province, ainsi que les entreprises qui appuient et facilitent la circulation de biens au sein des chaînes d’approvisionnement intégrées nord-américaines et mondiales.

Agriculture et production alimentaire

24. Les entreprises qui produisent des aliments, des boissons et des produits agricoles, y compris des végétaux, notamment au moyen de l’agriculture, de la récolte, de l’aquaculture, de la chasse et de la pêche.

25. Les entreprises qui transforment, fabriquent ou distribuent des aliments, des boissons, des plantes cultivées, des produits agricoles et des produits et sous-produits d’origine animale.

26. Les entreprises qui soutiennent la chaîne d’approvisionnement des aliments et des produits agricoles et qui assurent la salubrité des aliments, ainsi que la santé animale ou végétale et le bien-être des animaux.

Construction

27. Les projets et services de construction associés au secteur des soins de santé, y compris la construction de nouvelles infrastructures, les agrandissements, les rénovations et la conversion d’espaces qui pourraient être réaménagés en espaces de soins de santé.

28. Les projets et services de construction nécessaires pour assurer le fonctionnement sûr et fiable des infrastructures provinciales essentielles, y compris les infrastructures de transport et de transport en commun, de l’énergie et de la justice, au-delà de l’entretien quotidien, ou pour fournir de nouvelles capacités dans ces infrastructures.

29. Les activités de construction industrielle essentielles qui sont nécessaires :

i. à l’entretien et à l’exploitation des usines pétrochimiques et des raffineries,

ii. à la poursuite de projets pétrochimiques industriels importants dont les travaux préliminaires ont déjà commencé,

iii. à la construction industrielle et à l’apport de modifications à des structures industrielles existantes, pourvu que les activités se limitent aux travaux nécessaires à la production, à l’entretien et à l’amélioration d’équipement de protection individuelle, d’appareils médicaux (tels que des ventilateurs) et d’autres produits reconnus comme étant directement liés à la lutte contre la pandémie de COVID‑19.

29.1 Les projets de construction qui doivent s’achever avant le 4 octobre 2020 et qui fourniraient des capacités supplémentaires pour la production, la transformation, la fabrication ou la distribution d’aliments, de boissons ou de produits agricoles.

30. Les projets de construction résidentielle dans l’un ou l’autre des cas suivants :

i. un permis de couler une semelle de fondation a été délivré pour les maisons unifamiliales, jumelées et en rangée,

ii. un permis de construire une structure au-dessus du sol a été délivré pour les condominiums, les bâtiments à usage mixte et d’autres types de bâtiments,

iii. le projet consiste notamment à rénover des biens résidentiels et les travaux de construction ont commencé avant le 4 avril 2020.

31. Les activités de construction et d’entretien nécessaires pour assurer la fermeture temporaire des chantiers de construction où les travaux ont été interrompus ou qui ne sont pas actifs et pour garantir le maintien de la sécurité publique.

Ressources et énergie

32. Les entreprises qui fournissent l’approvisionnement en ressources, notamment les produits miniers et forestiers, les agrégats, le pétrole et les produits dérivés du pétrole et les produits chimiques, et qui en assurent la continuité, à la fois sur le marché intérieur et à l’échelle mondiale.

33. La production, le transport, la distribution et le stockage d’électricité et le transport, la distribution et le stockage de gaz naturel.

Services communautaires

34. Les entreprises qui assurent ou appuient la fourniture de services, notamment :

i. Le traitement et l’élimination des eaux usées.

ii. La collecte, le transport, le stockage, le traitement, l’élimination ou le recyclage de tout type de déchets.

iii. L’eau potable.

iv. La réparation et l’entretien des infrastructures essentielles, notamment les routes, les barrages et les ponts.

v. La réhabilitation, la gestion et la surveillance environnementale ainsi que le nettoyage et l’intervention en cas de déversement.

vi. Les autorités administratives qui réglementent et inspectent les entreprises.

vii. Les services professionnels et les services sociaux qui appuient le système juridique et judiciaire.

viii. Les services publics, notamment les services policiers et d’exécution de la loi, les services de protection contre les incendies et les services d’urgence, les services d’auxiliaires médicaux, les services de coroner et de pathologie, les services correctionnels et les services relatifs aux tribunaux ainsi que les services en matière de licences et de permis.

Recherche

35. Les entreprises et les organisations qui exploitent des centres de recherche et mènent des activités de recherche, y compris en ce qui a trait à la recherche médicale et à d’autres activités de recherche-développement.

Soins de santé et services sociaux

36. Les organismes et fournisseurs qui offrent des services de soins à domicile ou des services de soutien personnels aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

37. Les entreprises qui vendent, louent ou réparent des appareils et accessoires fonctionnels, des aides à la mobilité, ainsi que des fournitures, aides et équipements médicaux.

38. Les membres d’une profession de la santé réglementée (soins urgents uniquement), notamment les dentistes, optométristes, services chiropratiques, ophtalmologues, physiothérapeutes, ergothérapeutes et podiatres.

39. Les organisations qui fournissent des soins de santé, notamment les maisons de retraite, hôpitaux, cliniques, établissements de soins de longue durée, établissements de santé indépendants et services de counseling en matière de santé mentale et de lutte contre les dépendances.

40. Les laboratoires et centres de prélèvement d’échantillons.

41. Les fabricants, grossistes, distributeurs et détaillants de produits pharmaceutiques et de fournitures médicales, y compris de médicaments, d’isotopes médicaux, de vaccins et d’antiviraux, d’appareils médicaux et de fournitures médicales.

42. Les fabricants, distributeurs et entreprises qui fournissent un soutien logistique pour les produits et les services qui soutiennent la prestation de soins de santé dans tous les lieux.

43. Les organismes sans but lucratif qui fournissent à domicile des services essentiels de soutien à la personne ou qui fournissent des services en établissement pour les personnes ayant un handicap physique.

44. Les organismes sans but lucratif qui soutiennent l’offre de nourriture, de refuge, de sécurité ou de protection et des services sociaux et autres nécessités de la vie aux personnes défavorisées sur le plan économique et autres personnes vulnérables.

Règl. de l’Ont. 119/20, art. 6; Règl. de l’Ont. 136/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 153/20, art. 1 et 2.

annexe 3
exigences applicables aux entreprises

Respect de la loi

1. (1) La personne responsable de l’établissement d’une entreprise qui continue de fonctionner doit veiller à ce que l’entreprise soit exploitée conformément à toutes les lois applicables, y compris la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements pris en vertu de celle-ci.

(2) La personne responsable de l’établissement d’une entreprise qui continue de fonctionner doit exploiter l’entreprise conformément aux conseils, recommandations et instructions des fonctionnaires de la santé publique, y compris leurs conseils, recommandations ou instructions concernant la distanciation physique, le nettoyage et la désinfection.

Accès restreint aux entreprises et recours à d’autres méthodes de vente

2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne responsable de l’établissement d’une entreprise qui continue de fonctionner et qui effectue des ventes au détail au public, à l’exception des pharmacies et des entreprises qui vendent principalement des aliments et des boissons au détail, doit, dans la mesure du possible, restreindre l’accès du public à l’établissement en proposant d’autres méthodes de vente telles que la collecte sur le trottoir ou la livraison.

(2) La personne responsable de l’établissement d’une entreprise visée à la disposition 15 de l’annexe 2 doit restreindre l’accès du public à l’établissement et fournir tous les articles au public en ayant recours à une autre méthode de vente telle que la collecte sur le trottoir ou la livraison, sauf circonstances exceptionnelles.

Locations de courte durée

3. (1) Toute personne qui offre des locations de courte durée dans un logement locatif doit s’assurer que toute location réservée après le 4 avril 2020 n’est offerte qu’aux personnes qui ont besoin d’un logement pendant la période de la situation d’urgence.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux hôtels, motels et résidences d’étudiants.

Exigences relatives aux terrains de camping saisonniers

3.1 Quiconque exploite un terrain de camping saisonnier veille à ce qui suit :

a) les emplacements de camping sont offerts uniquement aux personnes qui n’ont pas d’autre résidence au Canada et qui ont besoin d’un logement pendant la période de la situation d’urgence;

b) seuls les emplacements de camping aménagés pour fournir de l’électricité, des services d’eau et des installations d’évacuation des eaux d’égout sont offerts;

c) les emplacements de camping sont destinés uniquement aux caravanes et aux véhicules de tourisme;

d) toutes les installations récréatives du terrain de camping, ainsi que toutes les autres installations partagées de celui-ci telles que les salles de bains, sont fermées.

Journées portes ouvertes interdites

4. Toute personne responsable d’une entreprise qui fournit des services d’agent immobilier doit veiller à ce que l’entreprise n’accueille, ne fournisse ou ne soutienne aucune journée portes ouvertes.

Règl. de l’Ont. 119/20, art. 7; Règl. de l’Ont. 153/20, art. 3.