Règl. de l'Ont. 114/20 : EXÉCUTION DES DÉCRETS

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 114/20

EXÉCUTION DES DÉCRETS

Version telle qu’elle existait du 15 juillet 2020 au 21 juillet 2020.

Remarque : Ce décret est révoqué le 29 juillet 2020, sauf s’il est prorogé. (Voir l’article 7.0.8 de la Loi et le Règl. de l’Ont. 106/20, annexe 1)

Dernière modification : 385/20.

Historique législatif : 385/20.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Termes du décret

1. Les termes du présent décret sont énoncés à l’annexe 1. Règl. de l’Ont. 385/20, art. 3.

annexe 1
exécution des décrets

Obligation de s’identifier

1. (1) L’agent de police ou tout autre agent des infractions provinciales au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur les infractions provinciales qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’un particulier a commis une infraction prévue à l’article 7.0.11 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence peut exiger du particulier qu’il lui donne son nom, sa date de naissance et son adresse exacts.

(2) Tout particulier qui est tenu, en application du paragraphe (1), de donner à un agent des infractions provinciales son nom, sa date de naissance et son adresse exacts se conforme promptement à l’exigence.