Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

English

Loi de 1998 sur les condominiums

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 541/20

PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE

Période de codification : du 1er octobre 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 692/21.

Historique législatif : 253/21, 692/21.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Prorogation de la période de suspension temporaire pour certaines dispositions

1. Pour l’application des articles 1, 2, 5, 6 et 7 de l’annexe de la Loi, la période de suspension temporaire est prorogée jusqu’au 30 septembre 2022. Règl. de l’Ont. 541/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 253/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 692/21, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

English