Règl. de l'Ont. 541/20: PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE, condominiums (Loi de 1998 sur les)
Loi de 1998 sur les condominiums
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE
Version telle qu’elle existait du 6 avril 2021 au 30 septembre 2021.
Dernière modification : 253/21.
Historique législatif : 253/21.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Prorogation de la période de suspension temporaire pour certaines dispositions
1. Pour l’application des articles 1, 2, 5, 6 et 7 de l’annexe de la Loi, la période de suspension temporaire est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021. Règl. de l’Ont. 541/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 253/21, art. 1.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).