Règl. de l'Ont. 542/20 : PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE
en vertu de sociétés par actions (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. B.16
Passer au contenu| à jour | 1 octobre 2020 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur les sociétés par actions
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE
Période de codification : du 1er octobre 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Prorogation de la période de suspension temporaire pour certaines dispositions
1. Pour l’application des articles 1, 3 et 4 de l’annexe de la Loi, la période de suspension temporaire est prorogée jusqu’au 31 mai 2021.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).