Règl. de l'Ont. 542/20 : PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE
en vertu de sociétés par actions (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. B.16
Passer au contenu| à jour | 6 avril 2021 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 1 octobre 2020 – 5 avril 2021 |
Loi sur les sociétés par actions
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE
Période de codification : du 6 avril 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 250/21.
Historique législatif : 250/21.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Prorogation de la période de suspension temporaire pour certaines dispositions
1. Pour l’application des articles 1, 3 et 4 de l’annexe de la Loi, la période de suspension temporaire est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021. Règl. de l’Ont. 542/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 250/21, art. 1.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).