Loi sur les sociétés coopératives

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 543/20

PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1^er octobre 2023. (Voir : 2023, chap. 9, annexe. 8, art. 25)

Dernière modification :2023, chap. 9, annexe. 8, art. 25.

Historique législatif : 252/21, 691/21, 474/22, 2023, chap. 9, annexe. 8, art. 25.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Prorogation de la période de suspension temporaire pour certaines dispositions

1. Pour l’application des articles 1, 3, 4, 6 et 7 de l’annexe de la Loi, la période de suspension temporaire est prorogée jusqu’au 30 septembre 2023. Règl. de l’Ont. 543/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 252/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 691/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 474/22, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).