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Loi sur les personnes morales

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 544/20

PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE

Période de codification : du 6 avril 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 251/21.

Historique législatif : 251/21.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Prorogation de la période de suspension temporaire pour certaines dispositions

1. Pour l’application des articles 3, 5 et 6 de l’annexe 2 de la Loi, la période de suspension temporaire est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021. Règl. de l’Ont. 544/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 251/21, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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