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Loi sur les personnes morales

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 544/20

PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE

Période de codification : du 25 août 2022 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 473/22.

Historique législatif : 251/21, 690/21, 473/22.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Prorogation de la période de suspension temporaire pour certaines dispositions

1. Pour l’application des articles 3, 5 et 6 de l’annexe 2 de la Loi, la période de suspension temporaire est prorogée jusqu’au 30 septembre 2023. Règl. de l’Ont. 544/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 251/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 690/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 473/22, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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