Règl. de l'Ont. 544/20 : PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE
en vertu de personnes morales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.38
Passer au contenu| à jour | 1 octobre 2021 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 6 avril 2021 – 30 septembre 2021 | |
| 1 octobre 2020 – 5 avril 2021 |
Loi sur les personnes morales
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE
Période de codification : du 1er octobre 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 690/21.
Historique législatif : 251/21, 690/21.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Prorogation de la période de suspension temporaire pour certaines dispositions
1. Pour l’application des articles 3, 5 et 6 de l’annexe 2 de la Loi, la période de suspension temporaire est prorogée jusqu’au 30 septembre 2022. Règl. de l’Ont. 544/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 251/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 690/21, art. 1.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).