Loi sur les personnes morales

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 544/20

PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1^er octobre 2023. (Voir : 2023, chap. 9, annexe. 9, art. 31)

Dernière modification : 2023, chap. 9, annexe. 9, art. 31.

Historique législatif : 251/21, 690/21, 473/22, 2023, chap. 9, annexe. 9, art. 31.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Prorogation de la période de suspension temporaire pour certaines dispositions

1. Pour l’application des articles 3, 5 et 6 de l’annexe 2 de la Loi, la période de suspension temporaire est prorogée jusqu’au 30 septembre 2023. Règl. de l’Ont. 544/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 251/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 690/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 473/22, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).