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Loi de 2019 pour des soins interconnectés

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 571/20

ARTICLE 46 DE LA LOI

Période de codification : du 1er juillet 2023 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 58/23.

Historique législatif : 58/23.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Dispositions prescrites

1. L’article 18.0.1 et les articles 27 à 34 du Règlement de l’Ontario 329/04 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé sont des dispositions prescrites pour l’application de l’article 46 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés. Règl. de l’Ont. 571/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 58/23, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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