Règl. de l'Ont. 571/20 : ARTICLE 46 DE LA LOI
en vertu de soins interconnectés (Loi de 2019 pour des), L.O. 2019, chap. 5, annexe 1
Passer au contenuLoi de 2019 pour des soins interconnectés
ARTICLE 46 DE LA LOI
Période de codification : du 27 mars 2023 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 58/23.
Historique législatif : 58/23.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Les articles 27 à 34 du Règlement de l’Ontario 329/04 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé sont des dispositions prescrites pour l’application de l’article 46 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés.
Remarque : Le 1er juillet 2023, l’article 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Les articles 27 à 34» par «L’article 18.0.1 et les articles 27 à 34» au début de l’article. (Voir : Règl. de l’Ont. 58/23, art. 1)
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).