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Loi de 2019 pour des soins interconnectés

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 571/20

ARTICLE 46 DE LA LOI

Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2021 au 26 mars 2023.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Dispositions prescrites

1. Les articles 27 à 34 du Règlement de l’Ontario 329/04 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé sont des dispositions prescrites pour l’application de l’article 46 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).