Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 616/20

EXAMENS PHYSIQUES OU MENTAUX

Période de codification : du 5 novembre 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Pour l’application de l’alinéa 26 (4.10) b) de la Loi, le membre bénéficie d’un délai d’au moins 14 jours pour présenter des observations par écrit au comité d’enquête à l’égard d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 26 (4.7) b) de la Loi.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).