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Règl. de l'Ont. 665/20 : QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL
en vertu de Unité des enquêtes spéciales (Loi de 2019 sur l'), L.O. 2019, chap. 1, annexe 5
Passer au contenu| à jour | 1 décembre 2020 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 26 novembre 2020 – 30 novembre 2020 |
Loi de 2019 sur l'Unité des enquêtes spéciales
QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL
Période de codification : du 1er décembre 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Historique législatif : TMAR 26 JL 24 - 11.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Divulgation autorisée
1. Pour l’application de l’alinéa 28 (3) b) de la Loi :
a) le Service de police des parcs du Niagara peut divulguer le fait que le directeur de l’UES a été avisé d’un incident ou d’une affaire mettant en cause un constable spécial et a effectué une demande de renseignements préliminaires ou mène une enquête à ce sujet;
b) l’Assemblée législative de l’Ontario peut divulguer le fait que le directeur de l’UES a été avisé d’un incident ou d’une affaire mettant en cause un agent de la paix et a effectué une demande de renseignements préliminaires ou mène une enquête à ce sujet.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).