Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

English

Loi de 1998 sur l’électricité

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 735/20

SOMMES VISÉES À L’ARTICLE 25.34 DE LA LOI

Période de codification : du 1er janvier 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Sommes prescrites

1. (1) Les sommes suivantes sont prescrites pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 25.34 (2) de la Loi :

1.  Les sommes à verser à une entité aux termes d’un contrat d’acquisition conclu avec la SIERE à l’égard des programmes suivants, autre qu’un contrat d’acquisition concernant la production d’hydroélectricité :

i.  le Programme d’approvisionnement en énergie renouvelable.

ii.  le Programme d’offre standard en matière d’énergie renouvelable (POSER).

iii.  le Programme de tarifs de rachat garantis (TRG).

iv.  le Programme de TRG pour les micro-projets.

v.  le processus d’approvisionnement pour les grands projets d’énergie renouvelable (AGER).

2.  Les sommes à verser à une entité aux termes d’un contrat d’achat d’électricité conclu entre l’entité et la SIERRE dans le cadre de l’Entente d’investissement dans l’énergie.

(2) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (1), l’Entente d’investissement dans l’énergie est l’Entente d’investissement dans l’énergie conclue le 21 janvier 2010 entre Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Énergie, Samsung C&T Corporation et Korea Electric Power Corporation, telle qu’elle est modifiée et mise à jour.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

English