Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 757/20 : MISE EN FOURRIÈRE À COURT TERME DE VÉHICULES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 172 DU CODE

en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8

Passer au contenu
Versions
à jour 1 janvier 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
15 décembre 2020 31 décembre 2020

Code de la route

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 757/20

MISE EN FOURRIÈRE À COURT TERME DE VÉHICULES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 172 DU CODE

Version telle qu’elle existait du 15 décembre 2020 au 31 décembre 2020.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Exemptions de l’application de l’article 172 du Code : véhicules de location

1. (1) Le véhicule automobile qui a été mis en fourrière en application de l’article 172 du Code et qui faisait l’objet d’un contrat de location lors de sa mise en fourrière est soustrait à l’exigence prévue à l’alinéa 172 (7) b) du Code de mise en fourrière pendant les sept jours entiers visés à cet alinéa si, à la fois :

a)  le contrat de location dont fait l’objet le véhicule était d’une durée de 30 jours ou moins;

b)  le titulaire de la partie plaque du certificat d’immatriculation du véhicule est une personne dont l’entreprise consiste à louer des véhicules automobiles au public.

(2) Un agent de police n’est pas tenu, en application du paragraphe (1), de décider si le véhicule automobile doit être restitué avant l’expiration de la période de mise en fourrière prévue à l’alinéa 172 (7) b) du Code.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).