Règl. de l'Ont. 757/20 : MISE EN FOURRIÈRE À COURT TERME DE VÉHICULES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 172 DU CODE

Code de la route

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 757/20

MISE EN FOURRIÈRE À COURT TERME DE VÉHICULES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 172 DU CODE

Version telle qu’elle existait du 1^er janvier 2021 au 4 novembre 2021.

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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Exemptions de l’application de l’article 172 du Code : véhicules de location

1. (1) Le véhicule automobile qui a été mis en fourrière en application de l’article 172 du Code et qui faisait l’objet d’un contrat de location lors de sa mise en fourrière est soustrait à l’exigence prévue à l’alinéa 172 (7) b) du Code de mise en fourrière pendant les sept jours entiers visés à cet alinéa si, à la fois :

a)  le contrat de location dont fait l’objet le véhicule était d’une durée de 30 jours ou moins;

b)  le titulaire de la partie plaque du certificat d’immatriculation du véhicule est une personne dont l’entreprise consiste à louer des véhicules automobiles au public.

(2) Un agent de police n’est pas tenu, en application du paragraphe (1), de décider si le véhicule automobile doit être restitué avant l’expiration de la période de mise en fourrière prévue à l’alinéa 172 (7) b) du Code.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).