Règl. de l'Ont. 120/21 : ARGENT VERSÉ OU BIENS MEUBLES REMIS À UN ENFANT EN L'ABSENCE DE TUTEUR (ARTICLE 51 DE LA LOI)
en vertu de réforme du droit de l'enfance (Loi portant), L.R.O. 1990, chap. C.12
Passer au contenu| à jour | 16 février 2021 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi portant réforme du droit de l’enfance
ARGENT VERSÉ OU BIENS MEUBLES REMIS À UN ENFANT EN L’ABSENCE DE TUTEUR (ARTICLE 51 DE LA LOI)
Période de codification : du 16 février 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Montant prescrit
1. Pour l’application du paragraphe 51 (1.1) de la Loi, le montant prescrit est de 35 000 $.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).