Règl. de l'Ont. 159/21 : AUTORISATIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28.0.1 DE LA LOI
en vertu de offices de protection de la nature (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.27
Passer au contenu| à jour | 4 mars 2021 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur les offices de protection de la nature
AUTORISATIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 28.0.1 DE LA LOI
Période de codification : du 4 mars 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Date limite pour l’accord de certaines permissions
1. En ce qui concerne une demande d’autorisation datée du 16 février 2021 et présentée à l’Office de protection de la nature de Toronto et de la région en vue d’effectuer une partie d’un projet d’aménagement sur des biens-fonds situés dans la cité de Pickering qui sont décrits plus en détail à l’article 2 du Règlement de l’Ontario 607/20 (Zoning Order — City of Pickering, Regional Municipality of Durham) pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, et pour laquelle il est satisfait aux exigences du paragraphe 28.0.1 (1) de la Loi, l’office accorde l’autorisation au plus tard le 12 mars 2021.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).